BGE 132 III 661
Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2).
11 novembre 2018·Volume 132·III·Dossier: 4C.113/2006·1 consultations
DE
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) contre International Business Machines Corporation (IBM) (recours en réforme)
FR
Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2).
IT
Diritto internazionale privato; scelta del diritto. Determinazione del diritto applicabile alla prescrizione civile di una pretesa derivante da un atto illecito (consid. 2).