Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l'art. 781 CC, art. 36 LTC; action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication. Le droit d'exiger la cessation du trouble selon l'art. 641 al. 2 CC existe aussi lorsque l'atteinte n'est pas dommageable (consid. 7). Interprétation d'une servitude personnelle pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension; le but convenu de la servitude n'englobe pas l'exploitation de la ligne pour des services de télécommunication (consid. 8). Les concessionnaires de tels services doivent acquérir les droits nécessaires pour la construction et l'exploitation de leurs installations des propriétaires des biens-fonds privés par la voie contractuelle ou par celle de l'expropriation (consid. 9).
77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen EWZ, NOK und TDC Switzerland AG sowie EWZ und NOK einerseits und TDC Switzerland AG anderseits jeweils gegen X. und Y. (Berufung)
Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l'art. 781 CC, art. 36 LTC; action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication. Le droit d'exiger la cessation du trouble selon l'art. 641 al. 2 CC existe aussi lorsque l'atteinte n'est pas dommageable (consid. 7). Interprétation d'une servitude personnelle pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension; le but convenu de la servitude n'englobe pas l'exploitation de la ligne pour des services de télécommunication (consid. 8). Les concessionnaires de tels services doivent acquérir les droits nécessaires pour la construction et l'exploitation de leurs installations des propriétaires des biens-fonds privés par la voie contractuelle ou par celle de l'expropriation (consid. 9).
Art. 641 cpv. 2, art. 738 in relazione con l'art. 781 CC, art. 36 LTC; azione negatoria, servitù per la costruzione e l'esercizio di una linea ad alta tensione, utilizzazione di questa linea per servizi di telecomunicazione. Il diritto di difesa previsto nell'art. 641 cpv. 2 CC esiste anche quando l'ingerenza non causa un danno (consid. 7). Interpretazione di una servitù personale per la costruzione e l'esercizio di una linea ad alta tensione; lo scopo convenuto della servitù non copre anche l'uso della linea per servizi di telecomunicazione (consid. 8). Le concessionarie di servizi di telecomunicazione devono acquisire i diritti necessari per la costruzione e l'esercizio dei loro impianti dai proprietari fondiari privati mediante contratto o espropriazione (consid. 9).