Crédit documentaire; comportement contradictoire de la banque émettrice qui a refusé de lever les documents (art. 14e des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires). Si la banque émettrice dispose des documents et ainsi de la marchandise, alors qu'elle a refusé d'accepter les documents, elle adopte un comportement contradictoire, ce qui a pour conséquence qu'elle est tenue de rembourser la banque correspondante, qui a payé le montant de l'accréditif au bénéficiaire (consid. 3).

ˆ74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen Bank Y. (Berufung)

Crédit documentaire; comportement contradictoire de la banque émettrice qui a refusé de lever les documents (art. 14e des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires). Si la banque émettrice dispose des documents et ainsi de la marchandise, alors qu'elle a refusé d'accepter les documents, elle adopte un comportement contradictoire, ce qui a pour conséquence qu'elle est tenue de rembourser la banque correspondante, qui a payé le montant de l'accréditif au bénéficiaire (consid. 3).

Credito documentario; comportamento contraddittorio della banca emittente dopo il rifiuto di ritirare i documenti (art. 14e Norme ed Usi Uniformi relativi ai crediti documentari). La banca emittente che dispone dei documenti, e quindi della merce, nonostante abbia rifiutato di ritirare i documenti, si comporta in maniera contraddittoria con la conseguenza ch'essa è tenuta a rimborsare le spese della banca corrispondente, la quale ha versato al beneficiario l'importo del credito (consid. 3).