Art. 2, 6, 60 al. 1 let. a, art. 61, 64 al. 1 let. f et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. But et champ d'application de la LDFR (consid. 3.1 et 3.2). Nature, but et effets de la procédure tendant à constater qu'un immeuble sis hors d'une zone à bâtir est exclu du champ d'application de la LDFR (art. 6 et 84 LDFR). Distinctions par rapport à la procédure tendant à autoriser l'acquisition d'un immeuble agricole par un non-exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR) et par rapport à la procédure tendant à autoriser le morcellement d'un immeuble à usage mixte (art. 60 al. 1 let. a LDFR; consid. 3.3-3.5). Application au cas d'espèce (consid. 3.6 et 3.7).
60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre X., Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
Art. 2, 6, 60 al. 1 let. a, art. 61, 64 al. 1 let. f et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. But et champ d'application de la LDFR (consid. 3.1 et 3.2). Nature, but et effets de la procédure tendant à constater qu'un immeuble sis hors d'une zone à bâtir est exclu du champ d'application de la LDFR (art. 6 et 84 LDFR). Distinctions par rapport à la procédure tendant à autoriser l'acquisition d'un immeuble agricole par un non-exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR) et par rapport à la procédure tendant à autoriser le morcellement d'un immeuble à usage mixte (art. 60 al. 1 let. a LDFR; consid. 3.3-3.5). Application au cas d'espèce (consid. 3.6 et 3.7).
Art. 2, 6, 60 cpv. 1 lett. a, art. 61, 64 cpv. 1 lett. f e art. 84 LDFR: accertamento dell'esclusione di un fondo dal campo di applicazione della LDFR. Scopo e campo di applicazione della LDFR (consid. 3.1 e 3.2). Natura, scopo ed effetti della procedura tendente ad accertare che un fondo situato fuori dalla zona edificabile è escluso dal campo di applicazione della LDFR (art. 6 e 84 LDFR). Distinzione fra la cennata procedura di accertamento, la procedura tendente ad autorizzare l'acquisto di un fondo agricolo da parte di una persona che non è un coltivatore diretto (art. 64 cpv. 1 lett. f LDFR) e quella tendente ad autorizzare il frazionamento di un fondo a uso misto (art. 60 cpv. 1 lett. a LDFR; consid. 3.3-3.5). Applicazione al caso di specie (consid. 3.6 e 3.7).