BGE 132 III 497
Art. 30 al. 1 CC; juste motif de changement de nom. Constitue un juste motif de changement de nom selon l'art. 271 al. 3 CC le fait qu'un enfant de parents non mariés soit élevé par son père et que l'autorité parentale soit transférée à celui-ci conformément à l'art. 298 al. 2 CC (consid. 2-4).
24 juillet 2016·Volume 132·III·Dossier: 5C.7/2006·1 consultations
DE
58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.X. gegen B.X. (Berufung)
FR
Art. 30 al. 1 CC; juste motif de changement de nom. Constitue un juste motif de changement de nom selon l'art. 271 al. 3 CC le fait qu'un enfant de parents non mariés soit élevé par son père et que l'autorité parentale soit transférée à celui-ci conformément à l'art. 298 al. 2 CC (consid. 2-4).
IT
Art. 30 cpv. 1 CC; motivi gravi per il cambiamento del nome. Se il figlio di genitori non sposati è allevato dal padre a cui è stata trasferita l'autorità parentale giusta l'art. 298 cpv. 2 CC, è dato giusta l'art. 271 cpv. 3 CC un motivo grave per assumere il cognome del padre mediante una procedura di cambiamento del nome (consid. 2-4).