Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire. Le moment déterminant pour décider si les prestations de sortie doivent être partagées conformément à l'art. 122 al. 1 CC ou s'il y a lieu de fixer une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC est l'entrée en force du prononcé du divorce, même lorsque le cas de prévoyance s'est produit alors que le juge des assurances n'avait pas encore effectué le partage (consid. 2).

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)

Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire. Le moment déterminant pour décider si les prestations de sortie doivent être partagées conformément à l'art. 122 al. 1 CC ou s'il y a lieu de fixer une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC est l'entrée en force du prononcé du divorce, même lorsque le cas de prévoyance s'est produit alors que le juge des assurances n'avait pas encore effectué le partage (consid. 2).

Art. 122 cpv. 1 e 124 cpv. 1 CC; sopravvenienza di un caso di previdenza prima che la decisione del giudice delle assicurazioni relativa alla divisione delle prestazioni d'uscita sia divenuta esecutiva. Il momento determinante per decidere se le prestazioni d'uscita debbano essere divise conformemente all'art. 122 cpv. 1 CC o se occorra fissare un'indennità adeguata ai sensi dell'art. 124 cpv. 1 CC è quello della crescita in giudicato della pronunzia di divorzio, anche qualora il caso di previdenza si sia prodotto quando il giudice delle assicurazioni non aveva ancora effettuato la divisione (consid. 2).