Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI). Les conditions pour des prétentions en dommages-intérêts dans le droit de la propriété intellectuelle (p. ex. art. 73 LBI) sont identiques aux conditions de la responsabilité dans le droit des obligations (art. 41 CO). La méthode de l'analogie à la licence ne concerne que la fixation des dommages-intérêts (consid. 3).

43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. B. AG und D. Srl. gegen A. AG (Berufung)

Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI). Les conditions pour des prétentions en dommages-intérêts dans le droit de la propriété intellectuelle (p. ex. art. 73 LBI) sont identiques aux conditions de la responsabilité dans le droit des obligations (art. 41 CO). La méthode de l'analogie à la licence ne concerne que la fixation des dommages-intérêts (consid. 3).

Risarcimento danni in caso di violazione del diritto dei brevetti, analogia alla licenza (art. 73 LBI). Le condizioni poste alle pretese di risarcimento danni nel diritto dei beni immateriali (p.es. art. 73 LBI) sono identiche a quelle della responsabilità nel diritto delle obbligazioni (art. 41 CO). Il metodo dell'analogia alla licenza concerne solo la fissazione del risarcimento (consid. 3).