Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de travail, prévu par cette disposition, ne peut pas être exclu par voie de convention dérogatoire (consid. 4.2), ni par le biais d'un contrat de location de services (consid. 5). Nature juridique d'un plan social (consid. 6.1). La responsabilité solidaire instituée par l'art. 333 al. 3 CO vise aussi les créances découlant d'un plan social établi par l'ancien employeur en faveur du travailleur (consid. 6.2). Précisions concernant le calcul des prestations auxquelles le demandeur peut prétendre sur la base du plan social en cause (consid. 7).
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SR Technics Switzerland contre A. (recours en réforme)
Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de travail, prévu par cette disposition, ne peut pas être exclu par voie de convention dérogatoire (consid. 4.2), ni par le biais d'un contrat de location de services (consid. 5). Nature juridique d'un plan social (consid. 6.1). La responsabilité solidaire instituée par l'art. 333 al. 3 CO vise aussi les créances découlant d'un plan social établi par l'ancien employeur en faveur du travailleur (consid. 6.2). Précisions concernant le calcul des prestations auxquelles le demandeur peut prétendre sur la base du plan social en cause (consid. 7).
Trasferimento dei rapporti di lavoro in caso di scissione di una società; piano sociale. Il trasferimento di una parte dell'azienda, in seguito alla scissione della società madre, sottostà all'art. 333 cpv. 1 CO (consid. 4.1). Il trasferimento dei rapporti di lavoro, previsto da questa norma, non può essere escluso mediante una convenzione derogatoria (consid. 4.2) né per mezzo di un contratto con cui viene fornito del personale a prestito (consid. 5). Natura giuridica di un piano sociale (consid. 6.1). La responsabilità solidale istituita dall'art. 333 cpv. 3 CO vale anche per i crediti fondati su di un piano sociale stabilito dal precedente datore di lavoro in favore del lavoratore (consid. 6.2). Precisazioni in merito al calcolo delle prestazioni che l'attore può esigere sulla base del piano sociale in questione (consid. 7).