Art. 13 de l'ordonnance Interpol; renseignements sur les données. Demande d'une réfugiée tendant à savoir si elle est recherchée au plan international par son pays d'origine. Nullité de la décision prise à ce sujet par l'Office fédéral de la justice, faute de compétence (consid. 2). Indications quant à la suite de la procédure (consid. 3).

29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 13 de l'ordonnance Interpol; renseignements sur les données. Demande d'une réfugiée tendant à savoir si elle est recherchée au plan international par son pays d'origine. Nullité de la décision prise à ce sujet par l'Office fédéral de la justice, faute de compétence (consid. 2). Indications quant à la suite de la procédure (consid. 3).

Art. 13 dell'ordinanza Interpol; ragguagli sui dati. Domanda di informazione di una rifugiata volta a sapere se è ricercata internazionalmente da parte del suo paese d'origine. Nullità, per difetto di competenza, della decisione dell'Ufficio federale di giustizia con la quale esso si esprime sulla richiesta (consid. 2). Indicazioni per il seguito della procedura (consid. 3).