Responsabilité pénale du fonctionnaire fédéral; autorisation nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale (art. 15 de la loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale doit être refusée lorsqu'il n'existe évidemment pas de faits constitutifs d'un délit (consid. 2 et 3).

12. Urteil vom 12. Mai 1961 i.S. H. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.

Responsabilité pénale du fonctionnaire fédéral; autorisation nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale (art. 15 de la loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale doit être refusée lorsqu'il n'existe évidemment pas de faits constitutifs d'un délit (consid. 2 et 3).

Responsabilità penale del funzionario federale; permesso necessario per promuovere un procedimento penale (art. 15 della legge sulla responsabilità, del 14 marzo 1958). 1. Ricevibilità del ricorso di diritto amministrativo (consid. 1). 2. Il permesso per promuovere un procedimento penale dev'essere negato quando risulti in modo evidente che non esistono fatti costitutivi di un reato (consid. 2 e 3).