Skip to content
BGE 132 II 117

Art. 12 al. 2 LAVI; indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de la réparation morale selon la LAVI; application analogique des principes du droit civil; prise en compte de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité selon la LAA pour fixer la gravité objective du préjudice immatériel; pas de prise en compte des circonstances propres à l'auteur de l'infraction (confirmation de jurisprudence; consid. 2). En matière d'aide aux victimes, les intérêts sur l'indemnité pour tort moral constituent un facteur d'évaluation (consid. 3).

25 juin 2014·Volume 132·II·Dossier: 1A.181/2005·1 consultations
DE

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Art. 12 al. 2 LAVI; indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de la réparation morale selon la LAVI; application analogique des principes du droit civil; prise en compte de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité selon la LAA pour fixer la gravité objective du préjudice immatériel; pas de prise en compte des circonstances propres à l'auteur de l'infraction (confirmation de jurisprudence; consid. 2). En matière d'aide aux victimes, les intérêts sur l'indemnité pour tort moral constituent un facteur d'évaluation (consid. 3).

IT

Art. 12 cpv. 2 LAV; calcolo e corresponsione di interessi della riparazione morale secondo la LAV. Criteri per il calcolo della riparazione morale secondo la LAV; applicazione, per analogia, dei principi del diritto civile; presa in considerazione dell'indennità per menomazione dell'integrità secondo la LAINF quale elemento per valutare la gravità obiettiva del pregiudizio immateriale; nessuna presa in considerazione di criteri di calcolo attinenti all'autore del reato (conferma della giurisprudenza; consid. 2). Nella LAV, la corresponsione di interessi sulla riparazione morale va considerata come un fattore di determinazione del calcolo (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 132 II 117 — Swissrulings