Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude de l'avocat du défendeur alors que celui-ci n'y avait pas élu domicile. L'assignation est parvenue au défendeur mais celui-ci a néanmoins excipé de la nullité de l'acte selon le droit cantonal. La décision attaquée accueille l'exception; il en résulte l'irrecevabilité de la demande en justice et la caducité du séquestre que celle-ci valide. Cette décision est arbitraire car l'exception procède d'un abus de droit.

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre Y. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude de l'avocat du défendeur alors que celui-ci n'y avait pas élu domicile. L'assignation est parvenue au défendeur mais celui-ci a néanmoins excipé de la nullité de l'acte selon le droit cantonal. La décision attaquée accueille l'exception; il en résulte l'irrecevabilité de la demande en justice et la caducité du séquestre que celle-ci valide. Cette décision est arbitraire car l'exception procède d'un abus de droit.

Art. 9 Cost. Procedura civile. Eccezione di nullità della citazione; abuso di diritto. L'attrice ha fatto notificare la citazione a comparire presso lo studio dell'avvocato del convenuto allorquando quest'ultimo non vi aveva eletto domicilio. La citazione è pervenuta al convenuto, il quale ha cionondimeno eccepito la nullità dell'atto giusta il diritto cantonale. La decisione impugnata accoglie l'eccezione; ne discende l'irricevibilità dell'azione e la caducità del sequestro che essa mirava a convalidare. Si tratta di una decisione arbitraria siccome l'eccezione deriva da un abuso di diritto.