Skip to content
BGE 132 I 167

Art. 8 al. 2 et 3 Cst.; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3). En raison de l'intégration insuffisante de la requérante, le refus de naturalisation ne viole pas l'art. 8 al. 2 Cst. (consid. 4).

30 décembre 2018·Volume 132·I·Dossier: 1P.324/2005·1 consultations
DE

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Art. 8 al. 2 et 3 Cst.; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3). En raison de l'intégration insuffisante de la requérante, le refus de naturalisation ne viole pas l'art. 8 al. 2 Cst. (consid. 4).

IT

Art. 8 cpv. 2 e 3 Cost.; rifiuto discriminatorio di una naturalizzazione? Il richiamo degli art. 15 Cost. e 9 CEDU non assume una portata propria con riferimento alla censura secondo cui la naturalizzazione sarebbe stata rifiutata per motivi discriminatori a causa dell'appartenenza religiosa (consid. 3). In mancanza di una sufficiente integrazione della richiedente, il rifiuto della naturalizzazione non viola l'art. 8 cpv. 2 Cost. (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →