Art. 8 Cst.; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe (consid. 3). Incompatibilité avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalité des allocations dont le financement est assuré par le prélèvement de cotisations auprès du cercle restreint des seuls employeurs et indépendants (consid. 4).

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle contre Gouvernement de la République et Canton du Jura (recours de droit public)

Art. 8 Cst.; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe (consid. 3). Incompatibilité avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalité des allocations dont le financement est assuré par le prélèvement de cotisations auprès du cercle restreint des seuls employeurs et indépendants (consid. 4).

Art. 8 Cost.; principio della generalità e dell'uguaglianza dell'imposizione. Definizione del principio (consid. 3). Incompatibilità con questo principio della legge giurassiana sugli assegni familiari che sancisce il principio dell'universalità degli assegni, il cui finanziamento è assicurato mediante il prelievo di contributi presso la cerchia ristretta dei soli datori di lavoro e degli indipendenti (consid. 4).