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BGE 132 I 68

Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L'art. 37 al. 2 Cst., qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres membres par rapport aux tiers, n'est pas déterminant pour la transmission du droit de cité à un descendant (consid. 3). Une corporation de droit public, qui n'est pas contrainte de par le droit fédéral d'appliquer les dispositions sur le nom et le droit de cité, viole l'art. 8 Cst. lorsqu'elle exclut la transmission de la qualité de membre par ses ressortissantes mariées et ses ressortissants célibataires (consid. 4).

23 décembre 2018·Volume 132·I·Dossier: 5P.352/2005·1 consultations
DE

8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Genosssame Lachen gegen Mächler sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L'art. 37 al. 2 Cst., qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres membres par rapport aux tiers, n'est pas déterminant pour la transmission du droit de cité à un descendant (consid. 3). Une corporation de droit public, qui n'est pas contrainte de par le droit fédéral d'appliquer les dispositions sur le nom et le droit de cité, viole l'art. 8 Cst. lorsqu'elle exclut la transmission de la qualité de membre par ses ressortissantes mariées et ses ressortissants célibataires (consid. 4).

IT

Trasmissione del diritto di membro di una corporazione (art. 8, 37 cpv. 2 e 191 Cost.). Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico; potere d'esame (consid. 1). L'art. 37 cpv. 2 Cost., che permette alle corporazioni di favorire in determinati campi i propri membri rispetto a terzi, non è determinante per la trasmissione del diritto di cittadinanza a un discendente (consid. 3). Una corporazione di diritto pubblico, che non è tenuta in virtù del diritto federale ad applicare le disposizioni del diritto sul nome e sulla cittadinanza, viola l'art. 8 Cost. se esclude che corporate coniugate e corporati celibi possano trasmettere la qualità di membro (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →