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BGE 132 I 1

Art. 9 Cst., § 29 al. 2 CPC/ZH; capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès. La capacité d'accomplir les actes du procès est un élément de la capacité d'ester en justice. Elle fait défaut lorsqu'une partie est manifestement incapable de procéder convenablement dans sa propre cause. Dans le cas où, aux débats, une partie se révèle hors d'état de développer sa réplique à la suite de la demande puis de la réponse, elle est aussi incapable de participer avec discernement à des pourparlers aboutissant à une transaction judiciaire (consid. 3).

25 juin 2014·Volume 132·I·Dossier: 4P.130/2005·1 consultations
DE

1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Kassationsgericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Art. 9 Cst., § 29 al. 2 CPC/ZH; capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès. La capacité d'accomplir les actes du procès est un élément de la capacité d'ester en justice. Elle fait défaut lorsqu'une partie est manifestement incapable de procéder convenablement dans sa propre cause. Dans le cas où, aux débats, une partie se révèle hors d'état de développer sa réplique à la suite de la demande puis de la réponse, elle est aussi incapable de participer avec discernement à des pourparlers aboutissant à une transaction judiciaire (consid. 3).

IT

Art. 9 Cost., § 29 cpv. 2 CPC/ZH; capacità processuale e capacità di procedere con atti propri. La capacità di procedere con atti propri è parte della capacità processuale. La capacità di procedere con atti propri manca quando una parte non è manifestamente capace di condurre da sola in modo conveniente la causa. La parte, che dopo la petizione e la risposta non è in grado di formulare innanzi al tribunale una replica risp. una duplica, è pure incapace di condurre in modo sensato trattative per una transazione giudiziaria (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 132 I 1 — Swissrulings