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BGE 131 V 390

Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI; art. 42 al. 1 LAVS: Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-invalidité les personnes qui ni ne comptent, lors de la survenance de l'invalidité, une année entière de cotisations faute d'avoir été affiliées à l'assurance-invalidité suisse pour une année au moins avant la réalisation du risque ni n'ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge. (consid. 5 ss)

7 décembre 2014·Volume 131·V·Dossier: I 728/04·1 consultations
DE

52. Arrêt dans la cause P. contre Office cantonal AI du Valais et Tribunal des assurances du canton du Valais

FR

Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI; art. 42 al. 1 LAVS: Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-invalidité les personnes qui ni ne comptent, lors de la survenance de l'invalidité, une année entière de cotisations faute d'avoir été affiliées à l'assurance-invalidité suisse pour une année au moins avant la réalisation du risque ni n'ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge. (consid. 5 ss)

IT

Art. 3 n. 1 del regolamento n. 1408/71; art. 36 cpv. 1, art. 39 cpv. 1 LAI; art. 42 cpv. 1 LAVS: Non-discriminazione. Nella misura in cui esclude dal beneficio di una rendita (ordinaria o straordinaria) dell'assicurazione per l'invalidità le persone che né vantano, al momento della sopravvenienza dell'invalidità, un anno intero di contribuzione per difetto di affiliazione all'assicurazione-invalidità svizzera per un almeno anno prima della realizzazione del rischio né vantano lo stesso numero di anni di assicurazione delle persone della loro classe di età, il diritto svizzero non crea una discriminazione inammissibile. (consid. 5 segg.)

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BGE 131 V 390 — Swissrulings