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BGE 87 I 29

15 novembre 2007·Volume 87·I·Dossier: ·1 consultations
DE

5. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1961 dans la cause Sociétés coopératives Migros Lausanne et Genève contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Voir l'original(bger.ch) →