Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une existence conforme à la dignité humaine selon l'art. 12 Cst. (consid. 6)

35. Auszug aus dem Urteil i.S. R. und M. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt

Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une existence conforme à la dignité humaine selon l'art. 12 Cst. (consid. 6)

Art. 8, 9 e 12 Cost.; art. 3a cpv. 7 lett. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Importi forfettari per spese di riscaldamento. L'art. 16b OPC-AVS/AI è conforme alla legge e alla Costituzione. (consid. 5) Il fatto di stabilire degli importi forfettari per le spese di riscaldamento non costituisce una violazione del diritto a un'esistenza dignitosa ai sensi dell'art. 12 Cost. (consid. 6)