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BGE 131 V 167

Art. 21 al. 2 LAI; OMAI Annexe chiffre 10.05: Prise en charge des frais de transformation d'un véhicule Mercedes classe V 230 pour conducteur tétraplégique. Le chiffre 10.05.4 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI) qui prévoit un montant maximum de 25'000 francs pour les transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité est conforme à l'ordonnance et à la loi.

16 novembre 2014·Volume 131·V·Dossier: I 244/03·1 consultations
DE

24. Arrêt dans la cause P. contre Office cantonal AI Genève et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

FR

Art. 21 al. 2 LAI; OMAI Annexe chiffre 10.05: Prise en charge des frais de transformation d'un véhicule Mercedes classe V 230 pour conducteur tétraplégique. Le chiffre 10.05.4 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI) qui prévoit un montant maximum de 25'000 francs pour les transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité est conforme à l'ordonnance et à la loi.

IT

Art. 21 cpv. 2 LAI; cifra 10.05 Allegato OMAI: Assunzione delle spese di trasformazione di un veicolo Mercedes classe V 230 per conducente tetraplegico. La cifra 10.05.4 della Circolare dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali sulla consegna di mezzi ausiliari nell'assicurazione invalidità (CMAI) che stabilisce un importo massimo di fr. 25'000.- per le trasformazioni di veicoli a motore resesi necessarie a dipendenza dell'invalidità è conforme all'ordinanza e alla legge.

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BGE 131 V 167 — Swissrulings