Art. 4 Cst. Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile. Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe de ces tribunaux. Il est insoutenable d'admettre qu'une déclaration de recours mise à la poste le dernier jour du délai est parvenue trop tard à l'autorité compétente pour la recevoir et, partant, est irrecevable parce qu'elle était adressée au tribunal de district et non au greffe.

2. Auszug aus dem Urteil vom 25. Januar 1961 i.S. M. gegen L. und Obergericht des Kantons Thurgau.

Art. 4 Cst. Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile. Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe de ces tribunaux. Il est insoutenable d'admettre qu'une déclaration de recours mise à la poste le dernier jour du délai est parvenue trop tard à l'autorité compétente pour la recevoir et, partant, est irrecevable parce qu'elle était adressée au tribunal de district et non au greffe.

Art. 4 CF. Diniego di giustizia per eccessivo formalismo nella procedura civile. Interpretazione del § 283 cp. 1 CPC turgoviese, secondo il quale la dichiarazione di ricorso per riforma contro le sentenze dei tribunali distrettuali dev'essere consegnata alla cancelleria di detti tribunali. È insostenibile ammettere che una dichiarazione di ricorso consegnata alla posta l'ultimo giorno del termine, essendo stata indirizzata al Tribunale invece che alla cancelleria, è giunta in ritardo all'autorità competente a riceverla e che, di conseguenza, è irricevibile.