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BGE 131 V 120

Art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (en relation avec l'art. 16 LPGA): Coordination de l'évaluation de l'invalidité par différents assureurs sociaux. Lorsqu'un assureur social fixe, dans une décision entrée en force, le degré d'invalidité d'un assuré d'après la méthode extraordinaire d'une manière soutenable, un autre assureur social ne peut s'en écarter en invoquant le fait que le procédé d'évaluation selon l' ATF 128 V 29 aboutirait à un autre résultat. (consid. 3)

25 juin 2014·Volume 131·V·Dossier: I 439/03·1 consultations
DE

17. Auszug aus dem Urteil i.S. IV-Stelle Bern gegen V. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (en relation avec l'art. 16 LPGA): Coordination de l'évaluation de l'invalidité par différents assureurs sociaux. Lorsqu'un assureur social fixe, dans une décision entrée en force, le degré d'invalidité d'un assuré d'après la méthode extraordinaire d'une manière soutenable, un autre assureur social ne peut s'en écarter en invoquant le fait que le procédé d'évaluation selon l' ATF 128 V 29 aboutirait à un autre résultat. (consid. 3)

IT

Art. 28 cpv. 2 LAI e art. 18 cpv. 2 LAINF (nel loro tenore in vigore fino al 31 dicembre 2002); art. 28 cpv. 2 LAI e art. 18 cpv. 2 LAINF (in relazione con l'art. 16 LPGA): Coordinamento della valutazione dell'invalidità da parte di diversi assicuratori. Una volta che un assicuratore sociale, mediante una decisione cresciuta in giudicato e in maniera sostenibile, fissa il grado d'invalidità di un assicurato secondo il metodo straordinario, un altro assicuratore non può distanziarsene richiamandosi a un altro risultato secondo la procedura prevista in DTF 128 V 29. (consid. 3)

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