Art. 128 et 129 al. 1 let. b OJ; art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concrète. Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant à soustraire la validité d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire à tout contrôle juridictionnel lorsqu'un assuré est touché par une décision prise en application de cette clause dans une situation concrète (consid. 4 à 4.3). Etendue du contrôle par le juge d'une clause tarifaire appliquée dans un cas particulier (consid. 5.2 à 5.3). La limitation du pouvoir d'examen du juge au contrôle de la légalité de la clause tarifaire litigieuse est conforme aux exigences de la CEDH (consid. 5.4).
11. Arrêt dans la cause M. contre Mutuelle Valaisanne et Tribunal administratif de la République et canton de Genève
Art. 128 et 129 al. 1 let. b OJ; art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concrète. Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant à soustraire la validité d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire à tout contrôle juridictionnel lorsqu'un assuré est touché par une décision prise en application de cette clause dans une situation concrète (consid. 4 à 4.3). Etendue du contrôle par le juge d'une clause tarifaire appliquée dans un cas particulier (consid. 5.2 à 5.3). La limitation du pouvoir d'examen du juge au contrôle de la légalité de la clause tarifaire litigieuse est conforme aux exigences de la CEDH (consid. 5.4).
Art. 128 e 129 cpv. 1 lett. b OG; art. 61 LAMal; art. 89 segg. OAMal; art. 6 n. 1 CEDU: Ricorso di diritto amministrativo in una controversia concernente una decisione presa in una situazione concreta in applicazione di una clausola tariffaria dell'assicurazione malattia obbligatoria. I diritti garantiti dall'art. 6 n. 1 CEDU non autorizzano uno Stato contraente a sottrarre a ogni controllo giudiziario la validità di una clausola tariffaria dell'assicurazione malattia obbligatoria se un assicurato è toccato da una decisione presa in applicazione di questa clausola in una situazione concreta (consid. 4-4.3). Estensione del controllo giudiziario di una clausola tariffaria applicata in una fattispecie concreta (consid. 5.2-5.3). La limitazione del potere d'esame giudiziario a un controllo di legalità della clausola tariffaria litigiosa è conforme alle esigenze poste dalla CEDU (consid. 5.4).