Art. 50 LPP; art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance". Dans le cas d'espèce, la question a pu être laissée ouverte de savoir si le premier terme suppose que le preneur d'assurance décédé ait contribué pour plus de la moitié à l'entretien de la personne soutenue, ou s'il suffit déjà que par rapport à la personne vivant dans le même ménage que lui, l'assuré avait à verser une contribution prépondérante aux frais d'entretien communs. (consid. 5 et 6)
4. Auszug aus dem Urteil i.S. X. und Y. gegen Winterthur-Columna, Stiftung für die Zusatzvorsorge, und Kantonsgericht Basel-Landschaft
Art. 50 LPP; art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance". Dans le cas d'espèce, la question a pu être laissée ouverte de savoir si le premier terme suppose que le preneur d'assurance décédé ait contribué pour plus de la moitié à l'entretien de la personne soutenue, ou s'il suffit déjà que par rapport à la personne vivant dans le même ménage que lui, l'assuré avait à verser une contribution prépondérante aux frais d'entretien communs. (consid. 5 et 6)
Art. 50 LPP; art. 112 CO: Previdenza professionale più estesa: Diritto dei superstiti al capitale di decesso. Interpretazione delle nozioni regolamentari "sostegno in modo sostanziale" e "tener meglio conto dello scopo previdenziale". Nel caso di specie, per quanto concerne il primo concetto, ha potuto essere lasciata aperta la questione di sapere se esso termine presupponga che il contraente deceduto abbia contribuito per oltre la metà al mantenimento della persona sostenuta oppure se basti già il fatto che l'assicurato, per rapporto alla persona vivente nella stessa comunione domestica, avesse a versare un contributo preponderante ai costi della vita comune. (consid. 5 e 6)