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BGE 131 IV 195

Art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale. Lorsque la victime renonce sans réserve à faire valoir, en procédure pénale, des prétentions civiles en rapport avec l'acte punissable, elle n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1).

6 décembre 2020·Volume 131·IV·Dossier: 6S.116/2005·1 consultations
DE

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale. Lorsque la victime renonce sans réserve à faire valoir, en procédure pénale, des prétentions civiles en rapport avec l'acte punissable, elle n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1).

IT

Art. 8 cpv. 1 lett. c LAV; art. 270 lett. e n. 1 PP; legittimazione della vittima a ricorrere per cassazione in merito all'azione penale. La vittima che nella procedura penale ha rinunciato senza riserve a fare valere pretese civili in relazione con l'atto punibile, non è legittimata a ricorrere per cassazione contro un decreto di non luogo a procedere (consid. 1).

Voir l'original(bger.ch) →