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BGE 131 IV 150

Art. 133 al. 2 CP; impunité d'un participant à une rixe. Celui qui, impliqué dans une rixe, donne des coups dans le but exclusif de se protéger, de défendre un tiers ou de séparer les protagonistes, n'est pas punissable (consid. 2).

25 juin 2014·Volume 131·IV·Dossier: 6S.184/2005·1 consultations
DE

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Ministère public du canton de Fribourg contre X. (pourvoi en nullité)

FR

Art. 133 al. 2 CP; impunité d'un participant à une rixe. Celui qui, impliqué dans une rixe, donne des coups dans le but exclusif de se protéger, de défendre un tiers ou de séparer les protagonistes, n'est pas punissable (consid. 2).

IT

Art. 133 cpv. 2 CP; impunità nella partecipazione ad una rissa. Non è punibile chi, coinvolto in una rissa, sferra dei colpi esclusivamente con lo scopo di proteggersi, di difendere un terzo oppure di separare i contendenti (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →