Art. 187 ch. 1, art. 21 al. 1 et art. 23 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative. Délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative; cas où l'auteur qui, sur le forum de discussion d'une page internet, convient avec un garçon, censé avoir 14 ans, d'un rendez-vous pour accomplir des actes d'ordre sexuel, et qui s'est trouvé à l'heure dite, à l'endroit prévu.

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats-anwaltschaft sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 187 ch. 1, art. 21 al. 1 et art. 23 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative. Délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative; cas où l'auteur qui, sur le forum de discussion d'une page internet, convient avec un garçon, censé avoir 14 ans, d'un rendez-vous pour accomplir des actes d'ordre sexuel, et qui s'est trouvé à l'heure dite, à l'endroit prévu.

Art. 187 n. 1, art. 21 cpv. 1 e art. 23 cpv. 1 CP; atti sessuali con fanciulli, discrimine fra atto preparatorio non punibile e tentativo. Discrimine fra atto preparatorio non punibile e tentativo in un caso nel quale il reo, dopo avere fissato in una chat room di una pagina internet un appuntamento con un presunto quattordicenne allo scopo di compiere atti sessuali, giunge al ritrovo fissato nel momento accordato.