Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position de garant (consid. 2.1.3). Abandon de la figure juridique d'unité du point de vue de la prescription (consid. 2.4). Constellations dans lesquelles plusieurs actes délictueux constituent encore, comme jusqu'à maintenant, une unité du point de vue de la prescription (consid. 2.4.5).

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position de garant (consid. 2.1.3). Abandon de la figure juridique d'unité du point de vue de la prescription (consid. 2.4). Constellations dans lesquelles plusieurs actes délictueux constituent encore, comme jusqu'à maintenant, une unité du point de vue de la prescription (consid. 2.4.5).

Violazione della legge sulle prestazioni complementari all'AVS e AI (art. 16 cpv. 1 LPC e art. 24 OPC-AVS/AI); prescrizione (art. 71 CP). L'infrazione prevista all'art. 16 cpv. 1 LPC non costituisce reato permanente (consid. 2.1). L'obbligo di informare ex art. 24 OPC-AVS/AI non crea alcuna posizione di garante (consid. 2.1.3). Abbandono della figura giuridica di unità sotto il profilo della prescrizione (consid. 2.4). Situazioni in cui, sotto il profilo della prescrizione, una pluralità di atti forma ancora una sola entità (consid. 2.4.5).