Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette disposition n'est pas applicable dans ce contexte (consid. 3).

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette disposition n'est pas applicable dans ce contexte (consid. 3).

Art. 292 CP; disobbedienza a decisioni dell'autorità. L'ingiunzione sotto comminatoria di pena indirizzata dall'Ufficio delle esecuzioni e dei fallimenti ad un terzo, che lo stesso ufficio ha incaricato di un'amministrazione coatta, non è una decisione ai sensi dell'art. 292 CP, per cui quest'ultima disposizione non è qui applicabile (consid. 3).