BGE 80 III 114
Procédure de revendication. Répartition des rôles (art. 106 à 109 LP). La question essentielle est de savoir qui est possesseur au moment de la saisie.
15 novembre 2007·Volume 80·III·Dossier: ·1 consultations
DE
25. Entscheid vom 25. September 1954 i.S. Burkhardt.
FR
Procédure de revendication. Répartition des rôles (art. 106 à 109 LP). La question essentielle est de savoir qui est possesseur au moment de la saisie.
IT
Procedura di rivendicazione. Attribuzione della veste attiva e passiva (art. 106-109 LEF). Determinante è il possesso all'atto del pignoramento.