Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'interprétation littérale (consid. 4.2). Porte-fort consistant dans la promesse faite, en son propre nom, par l'employeur à la travailleuse, en contrepartie de l'acceptation par celle-ci de sa mise à la retraite anticipée, qu'un tiers lui versera des prestations de préretraite (consid. 4.2.1, 4.2.2 et 5). Précisions concernant le calcul des prestations auxquelles la demanderesse peut prétendre sur la base de ladite promesse (consid. 6).
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme)
Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'interprétation littérale (consid. 4.2). Porte-fort consistant dans la promesse faite, en son propre nom, par l'employeur à la travailleuse, en contrepartie de l'acceptation par celle-ci de sa mise à la retraite anticipée, qu'un tiers lui versera des prestations de préretraite (consid. 4.2.1, 4.2.2 et 5). Précisions concernant le calcul des prestations auxquelles la demanderesse peut prétendre sur la base de ladite promesse (consid. 6).
Accordo concernente il pensionamento anticipato di una lavoratrice; interpretazione (art. 18 cpv. 1 CO); promessa della prestazione di un terzo (art. 111 CO). Riepilogo dei principi giurisprudenziali relativi all'interpretazione di contratti (consid. 4.1); limiti di un'interpretazione letterale (consid. 4.2). Promessa della prestazione di un terzo in cui il datore di lavoro promette in nome proprio a una lavoratrice, quale controprestazione per l'accettazione del pensionamento anticipato, il versamento di prestazioni di prepensionamento da parte del terzo (consid. 4.2.1, 4.2.2 e 5). Precisazione concernente il calcolo delle prestazioni che l'attrice può domandare sulla base della predetta promessa (consid. 6).