Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM. Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'il ait existé ou qu'il existe encore un rapport contractuel entre le véritable titulaire de la marque et l'usurpateur. Est nécessaire un contrat qui a pour contenu la sauvegarde des intérêts commerciaux du maître et l'autorisation d'utiliser la marque appartenant à autrui (consid. 2).

75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Dr. O.K. Wack Chemie GmbH gegen Brookside Import Specialities Inc. (Berufung)

Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM. Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'il ait existé ou qu'il existe encore un rapport contractuel entre le véritable titulaire de la marque et l'usurpateur. Est nécessaire un contrat qui a pour contenu la sauvegarde des intérêts commerciaux du maître et l'autorisation d'utiliser la marque appartenant à autrui (consid. 2).

Marchio registrato a nome di un agente; art. 4 LPM. Il motivo di esclusione sancito dall'art. 4 LPM presuppone, in particolare, che fra il vero titolare del marchio e l'usurpatore esista o sia esistita una relazione contrattuale. È necessario un contratto avente per oggetto la salvaguardia degli interessi commerciali del mandante e l'autorizzazione di utilizzare il marchio altrui (consid. 2).