Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO). Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie prévoyant en particulier la cession au concierge de l'usage d'un logement, le loyer initial est celui qui a été fixé au moment de la passation dudit contrat (consid. 3.1). Le délai instauré par l'art. 270b al. 1 CO pour contester une majoration de loyer constitue un délai de péremption dont le respect doit être examiné d'office par le juge (changement de jurisprudence; consid. 3.2). A défaut d'usage local, l'échéance du bail correspond, pour les logements, à la fin d'un trimestre à compter depuis le début du bail (consid. 3.3).
73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A.W. et B.W. contre Société immobilière F. (recours en réforme)
Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO). Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie prévoyant en particulier la cession au concierge de l'usage d'un logement, le loyer initial est celui qui a été fixé au moment de la passation dudit contrat (consid. 3.1). Le délai instauré par l'art. 270b al. 1 CO pour contester une majoration de loyer constitue un délai de péremption dont le respect doit être examiné d'office par le juge (changement de jurisprudence; consid. 3.2). A défaut d'usage local, l'échéance du bail correspond, pour les logements, à la fin d'un trimestre à compter depuis le début du bail (consid. 3.3).
Contratto di portineria; contestazione degli aumenti della pigione (art. 270b cpv. 1 CO). Qualora sia stato stipulato un contratto di portineria che prevede in particolare la possibilità, per il portinaio, di utilizzare un appartamento, la pigione iniziale è quella pattuita al momento della conclusione di tale contratto (consid. 3.1). Il termine fissato dall'art. 270b cpv. 1 CO per contestare un aumento di pigione configura un termine di perenzione, il cui rispetto deve essere esaminato d'ufficio dal giudice (modifica della giurisprudenza; consid. 3.2). In assenza di un uso locale, la scadenza della locazione corrisponde, per i locali di abitazione, alla fine di un trimestre a partire dall'inizio della locazione (consid. 3.3).