Art. 6 LCA; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer sur présentation d'un faux diplôme étranger, fait une déclaration inexacte (consid. 2.3).

69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. Assurances (recours en réforme)

Art. 6 LCA; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer sur présentation d'un faux diplôme étranger, fait une déclaration inexacte (consid. 2.3).

Art. 6 LCA; reticenza alla conclusione di un contratto d'assicurazione. Fa una dichiarazione inesatta il proponente che alla domanda circa la sua professione risponde di essere medico, sebbene non possieda alcun diploma in medicina e abbia ottenuto in modo fraudolento l'autorizzazione a praticare presentando un diploma estero falso (consid. 2.3).