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BGE 131 III 467

Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délai de congé, quand le temps d'essai convenu excède la durée admise par la loi (consid. 1). Pour la computation du délai de congé, il est de règle que celui-ci court dès la signification du congé, soit dès le jour suivant, et qu'il prend fin au jour correspondant dans le mois déterminé par la durée du délai (consid. 2).

11 novembre 2018·Volume 131·III·Dossier: 4C.423/2004·1 consultations
DE

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. und Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau gegen A. AG (Berufung)

FR

Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délai de congé, quand le temps d'essai convenu excède la durée admise par la loi (consid. 1). Pour la computation du délai de congé, il est de règle que celui-ci court dès la signification du congé, soit dès le jour suivant, et qu'il prend fin au jour correspondant dans le mois déterminé par la durée du délai (consid. 2).

IT

Contratto di lavoro; accordo illecito in merito alla durata del periodo di prova; inizio della decorrenza del termine in caso di disdetta ordinaria (art. 335b e 335c CO). Interpretazione del contratto e colmatura di una lacuna con riferimento al termine di disdetta qualora la durata del periodo di prova pattuita sia in contrasto con la legge (consid. 1). Per il calcolo del termine di disdetta vale il principio secondo cui questo inizia a decorrere con l'invio della disdetta rispettivamente il giorno successivo e giunge a scadenza il giorno corrispondente nel mese determinato dalla durata del termine (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →