Art. 712m CC; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement. Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural. S'agissant du contenu des décisions à prendre, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement commande que la majorité choisisse, parmi différentes possibilités équivalentes, celles qui ne lèsent pas, ou le moins, les intérêts de la minorité. En outre, le principe de l'égalité de traitement prohibe les distinctions qui ne reposent sur aucun motif objectif, en tant que l'inégalité de traitement injustifiée revêt, dans le cas concret, un minimum d'importance (consid. 5).
60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Kornmarktgasse 2 (Berufung)
Art. 712m CC; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement. Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural. S'agissant du contenu des décisions à prendre, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement commande que la majorité choisisse, parmi différentes possibilités équivalentes, celles qui ne lèsent pas, ou le moins, les intérêts de la minorité. En outre, le principe de l'égalité de traitement prohibe les distinctions qui ne reposent sur aucun motif objectif, en tant que l'inégalité de traitement injustifiée revêt, dans le cas concret, un minimum d'importance (consid. 5).
Art. 712m CC; risoluzioni dei comproprietari per piani; protezione delle minoranze; abuso di diritto e parità di trattamento. Le norme sulla proprietà per piani garantiscono la protezione della minoranza solo sul piano procedurale. Con riferimento al contenuto delle risoluzioni da prendere, il principio secondo cui un diritto dev'essere esercitato con riguardo impone alla maggioranza di scegliere, fra più possibilità equivalenti, quella che non pregiudica o pregiudica meno gli interessi della minoranza. Il principio della parità di trattamento vieta inoltre che vengano fatte delle distinzioni senza motivi oggettivi, nella misura in cui l'ingiustificata disparità di trattamento raggiunga nel caso concreto un livello minimo di una certa importanza (consid. 5).