Privation de liberté à des fins d'assistance; demande de libération (art. 397d CC). Comme le droit de déposer en tout temps une requête de libération découle du droit fédéral, sa violation doit être soulevée par la voie du recours en réforme. En revanche, la question de savoir si l'autorité cantonale a considéré à tort l'exercice de ce droit comme contraire au principe de la bonne foi doit être soulevée par la voie du recours de droit public (consid. 1).

59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde)

Privation de liberté à des fins d'assistance; demande de libération (art. 397d CC). Comme le droit de déposer en tout temps une requête de libération découle du droit fédéral, sa violation doit être soulevée par la voie du recours en réforme. En revanche, la question de savoir si l'autorité cantonale a considéré à tort l'exercice de ce droit comme contraire au principe de la bonne foi doit être soulevée par la voie du recours de droit public (consid. 1).

Privazione della libertà a scopo d'assistenza; domanda di rilascio (art. 397d CC). Atteso che il diritto di depositare in qualsiasi momento una domanda di rilascio sgorga dal diritto federale, la sua violazione dev'essere fatta valere con un ricorso per riforma. Per contro, la censura rivolta all'autorità cantonale di avere a torto ritenuto che tale diritto sia stato esercitato in mala fede deve essere formulata in un ricorso di diritto pubblico (consid. 1).