BGE 131 III 314
Prétention frauduleuse (art. 40 LCA). Le droit de résolution de l'assureur se limite au contrat avec lequel la prétention frauduleuse se trouve en relation (consid. 2).
9 juillet 2017·Volume 131·III·Dossier: 5C.245/2004·1 consultations
DE
42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung)
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Prétention frauduleuse (art. 40 LCA). Le droit de résolution de l'assureur se limite au contrat avec lequel la prétention frauduleuse se trouve en relation (consid. 2).
IT
Frodi nelle giustificazioni (art. 40 LCA). Il diritto di recedere dell'assicuratore è limitato a quel contratto che è in relazione con la pretesa fraudolenta (consid. 2).