BGE 131 III 257
Résiliation d'un bail portant sur une entreprise. Violation du devoir de restitution par le preneur de bail concernant la clientèle. Interdiction de faire concurrence après la fin du contrat et fixation des dommages-intérêts de manière forfaitaire (consid. 1-4)?
25 juin 2014·Volume 131·III·Dossier: 4C.322/2004·1 consultations
DE
35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung)
FR
Résiliation d'un bail portant sur une entreprise. Violation du devoir de restitution par le preneur de bail concernant la clientèle. Interdiction de faire concurrence après la fin du contrat et fixation des dommages-intérêts de manière forfaitaire (consid. 1-4)?
IT
Fine dell'affitto di un'azienda. Violazione dell'obbligo di restituzione da parte dell'affittuario in relazione alla clientela. Divieto di concorrenza dopo la fine del contratto e calcolo forfettario del risarcimento (consid. 1-4)?