Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisation de droits de la propriété intellectuelle enregistrés - des marques en l'espèce -, l'individualisation requiert la mention des données essentielles du registre (consid. 2.3).

31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. AG und Y. (SchKG-Beschwerde)

Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisation de droits de la propriété intellectuelle enregistrés - des marques en l'espèce -, l'individualisation requiert la mention des données essentielles du registre (consid. 2.3).

Decisione di procedere ad una vendita a trattative private; nullità (art. 22 LEF) per vizi di contenuto. Una decisione di vendere a trattative private è nulla se la descrizione dei beni da realizzare non soddisfa le esigenze di individualizzazione (consid. 2.1). Nel caso della realizzazione di diritti immateriali registrati - nella fattispecie dei marchi - l'individualizzazione richiede la menzione delle indicazioni essenziali del registro (consid. 2.3).