BGE 131 III 214
Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC). Le droit à la fontaine nécessaire n'existe pas seulement en faveur d'immeubles faisant l'objet d'une exploitation agricole; il peut aussi être exercé par le propriétaire d'un fonds où est sise une maison de vacances (consid. 2).
25 juin 2014·Volume 131·III·Dossier: 5C.117/2004·1 consultations
DE
27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. (Berufung)
FR
Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC). Le droit à la fontaine nécessaire n'existe pas seulement en faveur d'immeubles faisant l'objet d'une exploitation agricole; il peut aussi être exercé par le propriétaire d'un fonds où est sise une maison de vacances (consid. 2).
IT
Fontana necessaria (art. 710 CC). Il diritto a una fontana necessaria non è limitato ai fondi utilizzati a scopo agricolo; esso può pure essere reclamato per un fondo su cui sorge una casa di vacanza (consid. 2).