BGE 131 III 33
Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir s'il est effectivement abusif (consid. 1-3).
7 février 2016·Volume 131·III·Dossier: 4C.248/2004·1 consultations
DE
4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D. und E. (Berufung)
FR
Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir s'il est effectivement abusif (consid. 1-3).
IT
Art. 271a cpv. 1 lett. d CO; protezione dalla disdetta durante un procedimento di conciliazione o giudiziario in relazione con la locazione. La disdetta data dal locatore durante tale periodo può essere contestata, indipendentemente dalla questione di sapere se essa sia effettivamente abusiva (consid. 1-3).