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BGE 131 II 548

Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD. Dans la procédure devant une seconde autorité judiciaire cantonale, il n'est pas contraire à l'art. 142 al. 4 LIFD de restreindre le pouvoir d'examen et de limiter le droit d'alléguer des faits nouveaux; cela vaut notamment aussi dans les cas de taxation d'office (consid. 2).

25 juin 2014·Volume 131·II·Dossier: 2A.113/2005·1 consultations
DE

41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Kantonales Steueramt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD. Dans la procédure devant une seconde autorité judiciaire cantonale, il n'est pas contraire à l'art. 142 al. 4 LIFD de restreindre le pouvoir d'examen et de limiter le droit d'alléguer des faits nouveaux; cela vaut notamment aussi dans les cas de taxation d'office (consid. 2).

IT

Ammissibilità della limitazione della cognizione davanti a un'altra autorità cantonale di ricorso ai sensi dell'art. 145 LIFD. Nella procedura davanti a una seconda autorità giudiziaria cantonale è compatibile con l'art. 142 cpv. 4 LIFD una limitazione del potere d'esame e del diritto di allegare nuovi fatti, anche quando trattasi di tassazioni d'ufficio (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →