Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage. Rapport entre l'intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et le principe de l'égalité de traitement du personnel sortant, avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage (consid. 5). Le jour de référence est le même pour le personnel restant et pour le personnel sortant (consid. 6). Transfert individuel ou collectif de la fortune libre (consid. 7)? La déduction d'un escompte couvrant le risque d'intérêt et les "frais d'acquisition non amortis" n'est en principe pas admissible dans le domaine de la prévoyance professionnelle (consid. 8). La prestation de sortie du personnel sortant est due au moment de la sortie avec, à partir de cette date, un intérêt de retard de 5 pour cent (consid. 9).

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. G. und Mitb. gegen X. und Bundesamt für Sozialver- sicherung sowie Eidgenössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invaliden- vorsorge (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage. Rapport entre l'intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et le principe de l'égalité de traitement du personnel sortant, avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage (consid. 5). Le jour de référence est le même pour le personnel restant et pour le personnel sortant (consid. 6). Transfert individuel ou collectif de la fortune libre (consid. 7)? La déduction d'un escompte couvrant le risque d'intérêt et les "frais d'acquisition non amortis" n'est en principe pas admissible dans le domaine de la prévoyance professionnelle (consid. 8). La prestation de sortie du personnel sortant est due au moment de la sortie avec, à partir de cette date, un intérêt de retard de 5 pour cent (consid. 9).

Liquidazione parziale di un istituto di previdenza prima dell'entrata in vigore della legge sul libero passaggio. Rapporto tra l'interesse del personale restante alla perennità dell'istituto e il principio della parità di trattamento del personale uscente, prima dell'entrata in vigore della legge sul libero passaggio (consid. 5). Il giorno determinante è il medesimo per il personale restante e per quello uscente (consid. 6). Trasferimento individuale o collettivo dei fondi liberi (consid. 7)? La deduzione di uno sconto a copertura del rischio dovuto al tasso d'interesse e dei "costi d'acquisizione non ammortizzati" non è di principio ammissibile nell'ambito della previdenza professionale (consid. 8). La prestazione d'uscita del personale uscente è dovuta al momento dell'uscita ed è soggetta, da tale data, ad un interesse di mora del 5 per cento (consid. 9).