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BGE 131 II 497

Art. 5 et 48 PA; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un projet de concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Art. 44 LCart et art. 5 PA: qualité de décision attaquable d'un acte approuvant un projet de concentration d'entreprises? Question laissée ouverte (consid. 3 et 4). Art. 43 al. 4 LCart et art. 48 PA: absence de qualité pour recourir des tiers contre les projets de concentration d'entreprises auxquels la Commission de la concurrence ne s'est pas opposés (consid. 5).

9 juillet 2017·Volume 131·II·Dossier: 2A.535/2004·1 consultations
DE

36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Eta- blissements Ed. Cherix et Filanosa S.A. contre Edipresse SA et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions de concurrence (recours de droit administratif)

FR

Art. 5 et 48 PA; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un projet de concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Art. 44 LCart et art. 5 PA: qualité de décision attaquable d'un acte approuvant un projet de concentration d'entreprises? Question laissée ouverte (consid. 3 et 4). Art. 43 al. 4 LCart et art. 48 PA: absence de qualité pour recourir des tiers contre les projets de concentration d'entreprises auxquels la Commission de la concurrence ne s'est pas opposés (consid. 5).

IT

Art. 5 e 48 PA; art. 33 cpv. 3, 34, 39, 43 cpv. 4 e 44 LCart; art. 16 cpv. 1 e 23 dell'ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese: possibilità per terzi di ricorrere contro l'approvazione da parte della Commissione della concorrenza di un progetto di concentrazione di imprese. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro una decisione d'irricevibilità emanata dalla Commissione di ricorso in materia di concorrenza (consid. 1). Art. 44 LCart e art. 5 PA: l'atto con cui è approvato un progetto di concentrazione di imprese è una decisione impugnabile? Quesito lasciato irrisolto (consid. 3 e 4). Art. 43 cpv. 4 LCart e art. 48 PA: difetto di legittimazione a ricorrere dei terzi contro i progetti di concentrazione di imprese ai quali la Commissione della concorrenza non si è opposta (consid. 5).

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