Art. 13 al. 1 LSEE, art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3 ALCP, art. 5 annexe I ALCP; interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public. Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif en matière d'interdiction d'entrée, cette voie de droit est néanmoins ouverte aux ressortissants communautaires en vertu de l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP, qui prévoit une double instance de recours dont au moins la seconde doit être une autorité judiciaire (consid. 1). Limitation des droits conférés par l'Accord sur la libre circulation pour des raisons d'ordre public: rappel des principes applicables (consid. 3). Examen de la gravité des infractions commises et du risque de récidive: dans le cas d'espèce, absence de menace suffisamment grave et actuelle pour justifier une interdiction d'entrée en Suisse (consid. 4).
27. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Dipartimento federale di giustizia e polizia (ricorso di diritto amministrativo)
Art. 13 al. 1 LSEE, art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3 ALCP, art. 5 annexe I ALCP; interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public. Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif en matière d'interdiction d'entrée, cette voie de droit est néanmoins ouverte aux ressortissants communautaires en vertu de l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP, qui prévoit une double instance de recours dont au moins la seconde doit être une autorité judiciaire (consid. 1). Limitation des droits conférés par l'Accord sur la libre circulation pour des raisons d'ordre public: rappel des principes applicables (consid. 3). Examen de la gravité des infractions commises et du risque de récidive: dans le cas d'espèce, absence de menace suffisamment grave et actuelle pour justifier une interdiction d'entrée en Suisse (consid. 4).
Art. 13 cpv. 1 LDDS, art. 100 cpv. 1 lett. b n. 1 OG, art. 11 cpv. 1 e 3 ALC, art. 5 Allegato I ALC; divieto d'entrata, ricorso di diritto amministrativo, ordine pubblico. Malgrado l'art. 100 cpv. 1 lett. b n. 1 OG escluda il ricorso di diritto amministrativo in materia di divieto d'entrata, nel caso di cittadini comunitari tale rimedio è ammissibile in virtù dell'art. 11 cpv. 1 e 3 ALC, che impone due istanze di ricorso di cui almeno la seconda deve essere un'autorità giudiziaria (consid. 1). Richiamo dei principi applicabili alle limitazioni dei diritti conferiti dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone fondate su motivi di ordine pubblico (consid. 3). Esame della gravità dell'infrazione commessa e del rischio di recidiva: in concreto minaccia non sufficientemente grave ed attuale per vietare l'entrata in Svizzera (consid. 4).