Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique. Recevabilité du recours de droit administratif sous l'angle des conventions franco-suisses en matière de séjour et d'établissement (consid. 1.1). Le motif d'irrecevabilité tiré de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ n'est plus opposable à un ressortissant communautaire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 1.2). Un ressortissant communautaire ne peut bénéficier d'une "autorisation de séjour CE/AELE" que s'il se trouve dans l'une des situations de libre circulation prévues par l'accord et en remplit les conditions (consid. 2). Notion de travailleur salarié au sens de l'accord (consid. 3 et 4). Droit à une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH (consid. 5)?
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique. Recevabilité du recours de droit administratif sous l'angle des conventions franco-suisses en matière de séjour et d'établissement (consid. 1.1). Le motif d'irrecevabilité tiré de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ n'est plus opposable à un ressortissant communautaire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 1.2). Un ressortissant communautaire ne peut bénéficier d'une "autorisation de séjour CE/AELE" que s'il se trouve dans l'une des situations de libre circulation prévues par l'accord et en remplit les conditions (consid. 2). Notion de travailleur salarié au sens de l'accord (consid. 3 et 4). Droit à une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH (consid. 5)?
Convenzioni tra la Svizzera e la Francia in materia di dimora e di domicilio. Accordo sulla libera circolazione delle persone. Nozione di lavoratore dipendente ai sensi dell'art. 6 Allegato I ALC. Situazione di una persona al beneficio dell'assistenza pubblica. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo dal profilo delle convenzioni franco-svizzere in materia di dimora e di domicilio (consid. 1.1). Il motivo d'inammissibilità di cui all'art. 100 cpv. 1 lett. b n. 3 OG non è più opponibile ad un cittadino comunitario dopo l'entrata in vigore dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone (consid. 1.2). Un cittadino comunitario può beneficiare di un "permesso di dimora CE/ AELS" soltanto se si trova in una delle situazioni di libera circolazione previste dall'Accordo e ne adempie le condizioni (consid. 2). Nozione di lavoratore dipendente ai sensi dell'Accordo (consid. 3 e 4). Diritto ad un permesso di dimora dal profilo dell'art. 8 n. 1 CEDU (consid. 5)?