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BGE 131 II 253

Art. 93 al. 2 Cst., art. 4 LRTV; conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003). Qualité pour recourir de la Société suisse de radiodiffusion et télévision contre une décision de l'autorité indépendante d'examen des plaintes pour la radio et la télévision (consid. 1.1); plainte populaire: position du plaignant dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.2). Résumé de la jurisprudence sur les exigences posées par la législation sur les programmes pour une émission (consid. 2). La partie controversée du film consacrée au thème des rentes obtenues abusivement par les étrangers était provocatrice et, à certains passages, d'une qualité douteuse; si l'on procède à une appréciation d'ensemble, elle ne contrevenait cependant à aucune disposition en matière de programmes au regard de la discussion sur le plateau qui a permis de relativiser les choses (consid. 3).

25 juin 2014·Volume 131·II·Dossier: 2A.528/2004·1 consultations
DE

21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen X. und Mitb. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Art. 93 al. 2 Cst., art. 4 LRTV; conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003). Qualité pour recourir de la Société suisse de radiodiffusion et télévision contre une décision de l'autorité indépendante d'examen des plaintes pour la radio et la télévision (consid. 1.1); plainte populaire: position du plaignant dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.2). Résumé de la jurisprudence sur les exigences posées par la législation sur les programmes pour une émission (consid. 2). La partie controversée du film consacrée au thème des rentes obtenues abusivement par les étrangers était provocatrice et, à certains passages, d'une qualité douteuse; si l'on procède à une appréciation d'ensemble, elle ne contrevenait cependant à aucune disposition en matière de programmes au regard de la discussion sur le plateau qui a permis de relativiser les choses (consid. 3).

IT

Art. 93 cpv. 2 Cost., art. 4 LRTV; conformità alla legislazione in materia di programmi di un filmato con successiva discussione in studio sul tema degli "abusi in materia di rendite" (trasmissione "Rundschau" del 17 dicembre 2003). Legittimazione a ricorrere della Società svizzera di radiotelevisione contro decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (consid. 1.1); posizione nel procedimento dinanzi al Tribunale federale di colui che propone un'azione popolare (consid. 1.2). Riassunto della giurisprudenza sulle esigenze che un'emissione deve rispettare dal profilo della legislazione sui programmi (consid. 2). Il controverso contributo filmato sul tema dell'abuso di rendite da parte di stranieri era provocatorio e in alcuni passaggi di dubbia qualità; valutato globalmente esso non violava tuttavia alcuna disposizione sui programmi, tenuto conto della relativizzazione apportata dalla discussione in studio (consid. 3).

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