Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au regard de l'art. 2 EIMP, seules les personnes physiques habilitées à se prévaloir de cette norme peuvent agir contre la décision relative au respect des conditions posées (consid. 1). La procédure de contrôle des conditions au sens de l'art. 80p EIMP ne peut pas servir à la révision de la décision sur l'octroi de l'entraide (consid. 2). Portée des garanties données s'agissant des droits de la défense et de la présomption d'innocence (consid. 3.1 et 3.2). A l'étranger, la peine de mort ne doit être ni requise, ni prononcée, ni appliquée; sens et portée de cette exigence (consid. 3.3).

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif)

Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au regard de l'art. 2 EIMP, seules les personnes physiques habilitées à se prévaloir de cette norme peuvent agir contre la décision relative au respect des conditions posées (consid. 1). La procédure de contrôle des conditions au sens de l'art. 80p EIMP ne peut pas servir à la révision de la décision sur l'octroi de l'entraide (consid. 2). Portée des garanties données s'agissant des droits de la défense et de la présomption d'innocence (consid. 3.1 et 3.2). A l'étranger, la peine de mort ne doit être ni requise, ni prononcée, ni appliquée; sens et portée de cette exigence (consid. 3.3).

Art. 2, 80h e 80p AIMP; concessione dell'assistenza subordinata a oneri; legittimazione; rispetto dei diritti della difesa e della presunzione d'innocenza; divieto della pena di morte. Quando la concessione dell'assistenza è soggetta a oneri in relazione all'art. 2 AIMP, soltanto le persone fisiche che possono prevalersi di questa norma sono legittimate a contestare la decisione riguardo al rispetto degli oneri imposti (consid. 1). La procedura di controllo degli oneri ai sensi dell'art. 80p AIMP non può comportare la revisione della decisione di concessione dell'assistenza (consid. 2). Portata delle garanzie fornite trattandosi di diritti della difesa e della presunzione d'innocenza (consid. 3.1 e 3.2). All'estero, la pena di morte non dev'essere né richiesta, né pronunciata né applicata; senso e portata di questo onere (consid. 3.3).