Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des compétences pour décider de la détention préventive et de la levée de celle-ci (consid. 1.1). Droit du détenu à ce que la décision relative à la détention et à la levée de celle-ci soit prise par une autorité indépendante, notamment de l'accusation (rappel de la jurisprudence; consid. 1.2). L'art. 52 al. 1 PPF peut être interprété dans un sens conforme aux art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH. Il faut pour cela que l'autorité statuant sur la demande de libération provisoire ne soit pas la même que celle qui soutient l'accusation au fond. Lorsque le Ministère public entend s'opposer à la demande de libération provisoire, il doit transmettre l'affaire au Juge d'instruction fédéral pour décision (consid. 1.3 et 1.4). Dans l'intervalle, la détention est maintenue par l'effet de l'arrêt du Tribunal fédéral (consid. 1.5).
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours)
Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des compétences pour décider de la détention préventive et de la levée de celle-ci (consid. 1.1). Droit du détenu à ce que la décision relative à la détention et à la levée de celle-ci soit prise par une autorité indépendante, notamment de l'accusation (rappel de la jurisprudence; consid. 1.2). L'art. 52 al. 1 PPF peut être interprété dans un sens conforme aux art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH. Il faut pour cela que l'autorité statuant sur la demande de libération provisoire ne soit pas la même que celle qui soutient l'accusation au fond. Lorsque le Ministère public entend s'opposer à la demande de libération provisoire, il doit transmettre l'affaire au Juge d'instruction fédéral pour décision (consid. 1.3 et 1.4). Dans l'intervalle, la détention est maintenue par l'effet de l'arrêt du Tribunal fédéral (consid. 1.5).
Art. 31 cpv. 3 Cost.; art. 5 n. 3 CEDU; art. 47 e 52 PP; cumulo da parte del Ministero pubblico della Confederazione delle funzioni di autorità che statuisce sulla domanda di libertà provvisoria e che sostiene l'accusa. Ripartizione delle competenze riguardo alla decisione sulla carcerazione preventiva e sulla messa in libertà nel sistema della PP (consid. 1.1). Diritto del detenuto che la decisione sulla carcerazione preventiva e sulla messa in libertà sia presa da un'autorità indipendente in particolare dall'accusa (ricapitolazione della giurisprudenza; consid. 1.2). L'art. 52 cpv. 1 PP può essere interpretato in senso conforme agli art. 31 cpv. 3 Cost. e 5 n. 3 CEDU. Occorre per questo che l'autorità che statuisce sulla domanda di libertà provvisoria non sia la stessa che sostiene l'accusa. Quando il Ministero pubblico intende opporsi alla domanda di messa in libertà, deve trasmettere la causa al giudice istruttore federale per decisione (consid. 1.3 e 1.4). Nel frattempo, la detenzione è mantenuta per effetto della sentenza del Tribunale federale (consid. 1.5).